Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.lindea.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Lindea – 878 rue Nationale F-69400 Villefranche-sur-Saône

390 910 867 RCS Villefranche Tarare – SARL – capital 77 100€

SIRET 390 910 867 00055 – TVA FR 91 390 910 867

Accueil : +33 (0)4 74 67 54 27 – email : lindea@lindea.com
Créateur : Lindea
Responsable publication : Arnaud Kiner – arnaud.kiner@lindea.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Webmaster : Lindea – lindea@lindea.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits : les mentions légales ont été partiellement générées et offertes par Subdelirium agence web Charente

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site http://www.lindea.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.lindea.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LINDEA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.lindea.com/ est mis à jour régulièrement par Arnaud KINER. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site http://www.lindea.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LINDEA s’efforce de fournir sur le site http://www.lindea.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.lindea.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.lindea.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site est conçu sous WordPress, avec le thème Idyllic.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

LINDEA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LINDEA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

LINDEA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.lindea.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LINDEA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.lindea.com/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LINDEA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LINDEA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Conformément au règlement général relatif à la protection des données (RGPD), toute personne dont les données personnelles sont traitées par Lindea dispose de multiples droits qu’elle peut exercer auprès de notre entreprise en écrivant à lindea@lindea.com avec justificatif d’identité. Vous retrouverez le détail de ces droits ainsi que les modalités de leur exercice, ci-dessous.

7.1 Consultation de notre Site Web

Finalités du traitement des données / fondements juridiques :

Lors de la consultation de notre site web, le navigateur que votre terminal utilise envoie automatiquement et sans votre concours :

l’adresse IP de l’appareil demandeur permettant de naviguer sur internet
la date et l’heure de l’accès
le nom et l’URL de la page consultée
le site web / l’application, à partir duquel/de laquelle l’accès s’est opéré (URL de référence)
le navigateur que vous utilisez et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur permettant de naviguer sur internet ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès au serveur de notre site web et les enregistre temporairement dans un fichier journal, aux fins suivantes :
- assurer un établissement aisé de la connexion
- assurer une utilisation confortable de notre site web
- évaluer la sécurité et la stabilité du système

Dans la mesure où vous avez approuvé la géolocalisation dans votre navigateur, dans le système d’exploitation ou d’autres paramètres de votre terminal, nous utilisons cette fonction à des fins statistiques. Le traitement de vos données de localisation se limite exclusivement à cette fonction.

Le fondement juridique relatif au traitement de l’adresse IP est l’article 6, alinéa 1, lettre c) RGPD. Notre obligation légale découle de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique, du code des postes et des communications électroniques, et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Destinataires/catégories de destinataires :

Sont destinataires des données les services pertinents de LINDEA. Nous excluons fondamentalement une transmission de ces données à des tiers.

Durée de conservation / critères pour déterminer la durée de conservation :

Les données sont conservées durant 1 an, puis automatiquement supprimées.

7.2 Formulaires de contact et Newsletter

Finalités du traitement des données

Lors de votre navigation sur notre site web, vous avez l’opportunité de remplir un formulaire de contact ainsi qu’un encart « Restez informé ». Vous êtes alors libre de remplir ou non les informations que nous demandons. Les informations à caractère personnel que vous nous communiquerez seront utilisées à des fins commerciales : nous les utiliserons pour vous recontacter ou pour vous envoyer des documents commerciaux.

Destinataires/catégories de destinataires

Sont destinataires des données les services pertinents de LINDEA. Nous excluons fondamentalement une transmission de ces données à des tiers.

Durée de conservation des données

Dans la mesure où vous faites opposition à l’envoi de la newsletter Lindea, vos données sont supprimées des listes de diffusion par e-mail correspondantes. Vous pouvez vous opposer à cet envoi en envoyant un mail à lindea@lindea.com.

7.3 Cookies et liens hypertexte – indications générales

Le site http://www.lindea.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LINDEA. Cependant, LINDEA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Nous utilisons des cookies sur notre site, sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD. Notre intérêt envers l’optimisation de notre site web est à ce titre à considérer comme légitime au sens de la prescription susdite. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous consultez des sites web. Les cookies n’induisent aucun préjudice envers votre terminal, ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autres logiciels malveillants. Le cookie enregistre des informations générées en lien avec le terminal spécifique utilisé. Cela ne signifie cependant pas que nous avons directement connaissance de votre identité par ce biais. L’utilisation de cookies sert à accroître le confort d’utilisation de notre site web.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de sorte à n’enregistrer aucun cookie sur votre ordinateur ou à afficher systématiquement un message avant l’enregistrement d’un nouveau cookie. La désactivation intégrale des cookies est cependant susceptible de rendre certaines fonctions de notre site web indisponibles.

Les widgets de réseaux sociaux (LinkedIn) ou encore les vidéos (Youtube) intégrés sur notre site, déposent des cookies pour leur compte.

Ce site utilise différents types de cookies :

cookies nécessaires : contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Nom	Finalité	Expiration
wp-settings-1	Ce cookie est utilisé pour personnaliser l’interface de l’utilisateur	1 an
wp-settings-time-1	Ce cookie est utilisé pour personnaliser l’interface de l’utilisateur	1 an
pll-language	Ce cookie est utilisé pour détecter la langue d navigateur de l’utilisateur et pour s’en souvenir	1 an
severid[variable]	Ce cookie est utilisé par OVH pour faire de la répartition de charge serveur	à la fin de la session

cookies statistiques : aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.

Nom	Finalité	Expiration
_ga	Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site	2 ans
_gid	Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.	1 jour
_gat	Utilisé par Google Analytics pour diminuer radicalement le taux de requêtes	1 minute

7.4 Google Analytics

Finalités du traitement des données / fondements juridiques :

À des fins de conception conforme aux besoins et d’optimisation permanente de nos sites web, nous faisons appel, sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD, à Google Analytics, un service d’analyse du web de Google Inc. (« Google »). Notre intérêt légitime découle des finalités exposées. Le cookie génère ici les informations suivantes quant à l’utilisation que vous faites du présent site web :

type/version du navigateur,
système d’exploitation utilisé,
URL de référence (page visitée précédemment),
nom d’hôte de l’ordinateur utilisé (adresse IP),
heure de la demande adressée au serveur.

Ces informations sont utilisées afin d’évaluer l’utilisation de nos sites web, d’élaborer des rapports concernant les activités observées sur les sites. Les adresses IP sont anonymisées, de sorte qu’une affectation s’avère impossible (masquage IP).

Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en procédant à un réglage en ce sens dans votre navigateur, mais nous vous signalons cependant que toutes les fonctions du présent site web ne seront peut-être pas intégralement disponibles dans ce cas. Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement des données générées par le cookie et liées à l’utilisation que vous faites du site web (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant cette extension de navigateur. Outre l’extension de navigateur et en particulier pour les navigateurs de terminaux mobiles, vous pouvez empêcher l’enregistrement par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Un cookie de désactivation qui empêche le futur enregistrement de vos données lors de la consultation de ce site web est enregistré sur votre appareil. Le cookie de désactivation s’applique uniquement à ce navigateur et à notre site web et est enregistré sur votre terminal. Lorsque vous supprimez les cookies de ce navigateur, vous devez à nouveau enregistrer le cookie de désactivation. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données en lien avec Google Analytics sur le site web de Google Analytics.

Destinataires/catégories de destinataires :

Les informations générées par le cookie sont transmises à un serveur de Google aux USA et y sont conservées. Votre adresse IP n’est en aucun cas fusionnée à d’autres données dont Google dispose. Au besoin, ces informations sont également transmises à des tiers dans la mesure où la législation le prescrit ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Durée de conservation/critères pour déterminer la durée de conservation :

L’adresse IP anonymisée ne permet plus de remonter à vous. Les données traitées statistiquement sont supprimées de Google Analytics après 12 mois. Les rapports élaborés sur la base de Google Analytics ne contiennent plus aucun rapport direct avec la personne.

8. Protection des données personnelles

8.1 Vos droits en tant que personne concernée

8.1.1 Aperçu

Outre le droit de révoquer les autorisations émises envers nous, vous jouissez des droits supplémentaires suivants à condition que les conditions préalables légales soient remplies :

droit à l’information quant aux données à caractère personnel enregistrées à votre sujet par nos soins à l’article 15 RGPD,
droit à la rectification de données incorrectes ou le droit d’obtenir que vos données incomplètes soient complétées conformément à l’article 16 RGPD,
droit à la suppression de vos données enregistrées par nos soins conformément à l’article 17 RGPD,
droit à la limitation du traitement de vos données conformément à l’article 18 RGPD,
droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 RGPD,
droit d’opposition selon l’article 21 RGPD,
droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort des données après votre décès…

8.1.2 Droit à l’information conformément à l’article 15 RGPD

Conformément à l’article 15, alinéa 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement sur demande des informations au sujet des données à caractère personnel enregistrées à votre sujet par nos soins. Cela englobe en particulier :

les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
les catégories de données à caractère personnel traitées ;
les destinataires / les catégories de destinataires auprès desquels/desquelles vos données à caractère personnel ont été divulguées ou vont être divulguées ;
la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, dans l’hypothèse où des indications concrètes à ce sujet s’avèrent impossibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
l’existence du droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, un droit à la limitation du traitement par le responsable ou un droit d’opposition à l’encontre de ce traitement ;
l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
l’ensemble des informations disponibles quant à l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas prélevées auprès de la personne concernée ;
l’existence d’une prise de décision automatisée avec profilage conformément à l’article 22, alinéas 1 et 4 RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes quant à la logique impliquée, à la portée et aux répercussions convoitées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel sont transmises à des pays tiers ou à une organisation internationale, vous bénéficiez du droit d’être informé quant aux garanties appropriées conformément à l’article 46 RGPD, en lien avec la transmission.9.3 Droit de rectification conformément à l’article 16 RGPD

Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. En tenant comme des finalités du traitement, vous bénéficiez du droit de faire compléter les données à caractère personnel erronées ou manquantes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

8.1.3 Droit de rectification conformément à l’article 16 RGPD

8.1.4 Droit à la suppression conformément à l’article 17 RGPD

Vous jouissez du droit d’exiger de notre part la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant, pour autant que l’un des motifs suivants existe :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par ailleurs ;
vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) ou à l’Article 9, alinéa 2, lettre a) RGPD reposait et tout autre fondement juridique sous-jacent au traitement fait défaut ;
vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 ou alinéa 2 RGPD et, dans le cas de l’article 21, alinéa 1 RGPD, aucun motif légitime prioritaire en vue du traitement n’existe ;
les données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale ;
la suppression des données à caractère personnel est nécessaire afin d’honorer une obligation juridique ;
les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d’information conformément à l’article 8, alinéa 1 RGPD.

8.1.5 Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 RGPD

Vous bénéficiez du droit d’exiger la limitation du traitement de notre part lorsque l’une des conditions préalables suivantes est vérifiée :

vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illégal et vous exigez en lieu et place de la suppression la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
le responsable n’a pas besoin de conserver plus longtemps les données en vue du traitement, alors que la personne concernée en a quant à elle besoin afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou,
vous avez fait opposition au traitement conformément à l’article 21, alinéa 1 RGPD, en attendant de déterminer si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

8.1.6 Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 RGPD

Vous êtes en droit d’obtenir sous un format structuré, usuel et permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à votre sujet et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de notre part, dans la mesure où :

le traitement se fonde sur un consentement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) ou à l’article 9, alinéa 2, lettre a) ou sur un contrat conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre b) RGPD et que,
le traitement s’opère en ayant recours à un procédé automatisé.

Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données, vous êtes en droit de faire en sorte que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement réalisable.

8.1.7 Droit d’opposition conformément à l’article 21 RGPD

Sous réserve des conditions préalables que l’article 21, alinéa 1 RGPD prévoit, le traitement des données peut faire l’objet d’une opposition pour des motifs tenant à votre situation particulière.

Le droit d’opposition général susmentionné s’applique à l’ensemble des finalités de traitement décrites dans les présentes dispositions relatives à la protection des données, dont le traitement repose sur l’article 6, alinéa 1, lettre f) RGPD. Le RGPD nous impose uniquement de mettre en œuvre une telle opposition générale à condition que vous fassiez état de motifs revêtant une importance d’ordre supérieur en ce sens, par exemple un risque potentiel pour la vie ou la santé. À cela s’adjoint la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), ou à la personne en charge de la protection des données de Lindea.

8.2 Interlocuteurs

8.2.1 Interlocuteur pour l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données

Pour toute question concernant le site web, ou pour l’exercice de vos droits liés au traitement de vos données (droits relatifs à la protection des données), vous pouvez vous adresser à nous par mail à l’adresse suivante : lindea@lindea.com

8.2.2 Interlocuteur pour toute autre question relative à la protection des données

Pour toute autre question concernant le traitement de vos données et qui ne constitue pas une demande d’exercice de droits, vous pouvez vous adresser à la personne en charge de la protection des données dont les coordonnées se trouvent ci-après.

8.2.3 Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données

Vous bénéficiez en outre d’un droit permanent d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données en France.

8.2.4 Nom et coordonnées de la personne en charge de la protection des données

Les présentes dispositions relatives à la protection des données s’appliquent aux traitements des données opérés par LINDEA, société située au 878 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, (« le responsable du traitement»), et notamment au site web www.lindea.com.

Vous pouvez prendre contact avec la personne en charge de la protection des données par voie électronique en écrivant un mail à lindea@lindea.com ou par voie postale en lui adressant un courrier au Lindea – 878 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.lindea.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents en France.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).